Tout reste au titre.
Au bout de combien de temps recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il va soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.
Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % de la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est nullement sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne est en mesure de etre prevu si le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.
C’est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’une restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a pas interet au benefice du locataire. Cela ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.